CGV Biwiz

2 - FRAIS DE RÉSERVATION

L’Acheteur verse au Courtier la somme de 500 euros TTC à la signature du bon de réservation.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur achète le Véhicule, cette somme sera imputée sur le prix à payer par l’Acheteur.

En cas d’annulation de la réservation à l’initiative de l’Acheteur (sous réserve, lorsque le Vendeur est un professionnel, de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), l’acompte ne sera restitué à l’Acheteur que dans l’hypothèse où le véhicule présenterait une non-conformité par rapport à sa description telle que publiée sur le site www.biwiz.me. En cas d’annulation de la réservation à l’initiative du Vendeur, l’acompte sera restitué à l’Acheteur dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la notification de l’annulation.

3 - DÉROULEMENT DE LA VENTE

Le Courtier organise en accord avec l’Acheteur et le Vendeur la présentation et la vente du Véhicule dans le lieu où se trouve le Véhicule ou en un autre lieu à la demande de l’Acheteur et à ses frais.

Le cas échéant, le Courtier indique à l’Acheteur les frais de transport qui lui seront facturés si l’Acheteur souhaite que le Véhicule soit livré en un autre lieu. Le coût du transport restera à la charge de l’Acheteur s’il décide finalement de ne pas acheter le Véhicule après le transport de celui-ci.

Le règlement du Prix se fait exclusivement par l’usage de la plateforme de paiement CASHSENTINEL à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

Préalablement à l’organisation du rendez-vous de présentation et de cession du Véhicule, l’Acheteur ouvre un compte CASHSENTINEL et le crédite du prix TTC du Véhicule. L’acte de cession du Véhicule est signé par l’Acheteur avec le Vendeur. Ce dernier peut avoir préalablement signé l’acte de cession et l’avoir remis avec le Véhicule au Courtier. Aussitôt la cession du Véhicule signée, les fonds bloqués sur le compte CASHSENTINEL sont virés au Vendeur, au Courtier et à Biwiz France.

Seront alors remis à l’Acheteur :

• - Certificat d’immatriculation barré,
• - Carte grise barrée,
• - Carnet d’entretien du Véhicule et/ou factures d’entretien du Véhicule si présents,
• - Guide d’utilisation / mode d’emploi du Véhicule si présents,
• - Procès-verbal de contrôle technique favorable de moins de six mois,
• - Certificat de non - gage du Véhicule,
• - Certificat d’immatriculation barré,

Il est de la responsabilité du Client Acheteur de souscrire pour le Véhicule une assurance prenant effet dès le moment de la vente.

4 - NON SOLICITATION

L’Acheteur ayant eu connaissance de l’identité du Vendeur, il s’engage à ne pas recontacter ce dernier sans l’intermédiaire du Courtier en vue de l’achat de son véhicule dans un délai de six mois suivant l’organisation par Le Courtier du rendez-vous de cession si la cession n’est finalement pas intervenue lors dudit rendez-vous.

5 - GARANTIE DU VÉHICULE

Si le véhicule réservé par l’Acheteur ne dispose plus d’une garantie commerciale du constructeur ou de l’importateur d’au moins six mois à compter de la date d’achat par le Client, le Véhicule bénéficie d’une Garantie Panne Mécanique de 6 mois minimum auprès de la société Mutuaide Assistance – 126, rue de la Piazza – CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX – www.mutuaide.fr

SA au capital de 12 558 240€ - Entreprise régie par le Code des Assurances, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution – 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – 383 974 086 RCS Bobigny – TVA FR 31 383 974 086 L’Acheteur pourra souscrire une extension de garantie supplémentaire jusqu’à 60 mois directement auprès de la société MUTUAIDE Assurances selon les conditions commerciales de cette dernière.

La Garantie Panne Mécanique s’ajoute à la garantie des vices cachés due par le Vendeur dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.Art 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al.1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». Si le Vendeur est un professionnel, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité. Article L217-4 du Code de la consommation : “ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L217-5 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Il est rappelé que le Courtier n’est qu’intermédiaire et en aucune façon vendeur du Véhicule dont elle n’est à aucun moment propriétaire.

6 - DROIT DE RÉTRACTATION POSTÉRIEUR À LA VENTE

Si le Vendeur est un particulier :

La vente s’effectuant entre particuliers (le Courtier n’intervient que comme intermédiaire), l’Acheteur est informé qu’il ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. Si le Vendeur est un professionnel :

Conformément aux articles L. 221-28 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où la vente aurait été conclue à distance ou hors de l’établissement du Vendeur, ce dernier informera l’Acheteur qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours sans avoir à donner de motif.

Pour exercer son droit de rétractation, sera remis à l’Acheteur un formulaire de rétractation que l’Acheteur devra adresser au Vendeur. L’Acheteur peut en tout état de cause demander un formulaire auprès du Courtier.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, le Vendeur devra procéder au remboursement des sommes versées par l’Acheteur au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur (sauf accord exprès de la part de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). L’Acheteur devra restituer le Véhicule chez le Vendeur à ses frais.

L’Acheteur ne sera tenu de payer que la dépréciation du Véhicule survenue pendant que celui-ci était sous la responsabilité de l’Acheteur. Une fiche descriptive d’état du véhicule au jour de la restitution sera établie et comparée à celle établie au jour de la vente.

7 - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Conformément à l'article L 211-3 du Code de la consommation, les Clients en relation avec notre société ont le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d'un an suivant la tentative de résolution amiable du litige effectuée par le biais d'une réclamation écrite préalablement adressée à Biwiz SAS, Service Relations Clients - 344 avenue Jean Guiton - 17000 La Rochelle.

Ainsi, il est possible de saisir le médiateur de la consommation désigné par Biwiz SAS, l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) qui peut être contactée : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris,

L'intégralité des frais de Médiation sont à la charge de Biwiz SAS. La saisine du Médiateur à la consommation AME CONSO est donc gratuite pour le consommateur.. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

8 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des données est la société Biwiz France - 344 Avenue Jean Guiton - 17000 La Rochelle. Les données personnelles sont collectées et conservées tel que défini dans la présentation du traitement des données personnelles.